Conseils juridiques

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Nous soutenons votre entreprise à tous les stades de son développement, depuis l’enregistrement de la société, y compris la protection des actionnaires minoritaires, en passant par les fusions et acquisitions (M&A), jusqu’à l’introduction en bourse sur un marché réglementé à Bucarest. Nous élaborons des solutions commerciales sur mesure grâce à une compréhension approfondie des activités de votre entreprise.

Services populaires :

  • Enregistrement de la société (création)
  • Enregistrement et désenregistrement de succursales et de filiales
  • Fusions et acquisitions (M&A)
  • Division de sociétés
  • Dissolution et liquidation de sociétés
  • Vente d’actions
  • Transformation juridique (c’est-à-dire société anonyme)
  • Suspension temporaire de l’activité commerciale
  • Exclusion et retrait d’actionnaires
  • Nominations, révocations et modifications du conseil d’administration
  • Nomination, changement / modification des vérificateurs des comptes
  • Prolongation ou réduction de la durée d’exploitation des sociétés
  • Augmentation ou réduction du capital social
  • Apports au capital social (en nature, en espèces)
  • Modification de l’objet de l’activité (changement d’activité principale, ajout de codes NACE, autorisation d’activité, recodage)
  • Enregistrement ou modification des marques et logos
  • Changement de nom commercial
  • Changement de siège social
  • Diligence financière et juridique
  • Litiges entre actionnaires
  • Litiges concernant les dividendes
  • Sociétés en joint venture

Droit commercial

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Des contrats bien conçus limitent vos risques juridiques et commerciaux et vous permettent d’atteindre vos objectifs. Nous rédigeons, négocions et assistons nos clients dans tous types de contrats :

  • Droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
  • Protection des consommateurs ;
  • Contrats commerciaux ;
  • Droit du travail et sécurité sociale.

Recouvrement de créances

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Nous pouvons aider votre entreprise en matière de recouvrement de créances, de faillite et d’insolvabilité, de conciliation (règlement alternatif des litiges) ou simplement de demandes de paiement.

Immobilier et construction de bâtiments

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Les transactions immobilières font partie des activités commerciales les plus courantes. Elles sont bonnes lorsqu’elles sont effectuées de manière correcte. La construction de bâtiments est une opération bien plus complexe. Nous aidons nos clients dans tous les aspects juridiques de la conversion du type de terrain, de la planification urbaine, de l’approbation du plan de zone (PUZ) ou de la non-zone, des permis environnementaux, des approbations des fournisseurs de services publics et des permis de construire.

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