Licence d’exploitation ? Pas de problème.

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La Roumanie étant un État membre de l’UE, vous pouvez vous attendre à des exigences similaires pour l’obtention d’une licence commerciale. Toutefois, certains permis ou licences peuvent être beaucoup plus difficiles à obtenir en Roumanie que dans votre pays d’origine. Bien que la bureaucratie puisse être difficile à naviguer, nous l’avons maîtrisée pour vous aider rapidement et efficacement.

Nous pouvons obtenir n’importe quelle licence en Roumanie si votre entreprise répond aux exigences formelles.

Transport

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Le transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes ou de passagers est une activité commerciale autorisée en Roumanie.

La licence de transport est délivrée par l’ARR à la demande de l’entrepreneur. La demande doit être accompagnée de :

  • Certificat d’établissement de la société
  • Documentation sur l’état des véhicules utilisés dans votre activité commerciale
  • Certificats de casier judiciaire vierge, tant pour l’entrepreneur que pour la société
  • Documentation sur les capacités financières à assurer l’activité de transport
  • Certificats des qualifications professionnelles obtenues par un dirigeant pour effectuer les opérations de transport.

Cette licence est délivrée pour une période de 10 ans et vous devez recevoir une copie pour chaque véhicule de votre entreprise. Ces copies sont valables pour une période d’un an.

En plus d’une licence de transport de base, vous pouvez avoir besoin de permis spécifiques à la circulation. Et, bien sûr, vos voitures doivent être enregistrées et révisées régulièrement.

Dans le cadre de ces activités, vos chauffeurs doivent être titulaires du permis de conduire et du certificat d’aptitude professionnelle à la conduite de véhicules de plus de 3,5 tonnes. En outre, vous devez demander une carte tachygraphe délivrée par l’ARR pour chacun de ces véhicules. En outre, les véhicules doivent être équipés d’un tachygraphe séparé à l’intérieur.

Pour transporter des marchandises dangereuses, comme les articles explosifs ou les substances corrosives, il est nécessaire d’obtenir des autorisations et des certificats supplémentaires de vos conducteurs. La documentation se compose de :

  • Le permis de transport supplémentaire pour les marchandises dangereuses – il est délivré par l’ARR ;
  • Les certificats d’approbation pour les véhicules transportant des marchandises dangereuses – ils sont également délivrés par l’ARR ;
  • Confirmation de l’équipement approprié des véhicules pour le transport de marchandises dangereuses ;
  • Certificats ADR – ils sont requis pour les conducteurs qui transporteront des marchandises dangereuses.

Le transport de passagers se divise en deux catégories :

  • les services réguliers (par exemple, le transport des enfants à l’école)
  • les services occasionnels (par exemple, les cérémonies de mariage).

Pour pouvoir assurer ce type de transport, vous devez obtenir une licence pour transporter des personnes sur un itinéraire précis. Le service occasionnel est basé sur un contrat avec votre client.

Agence de travail

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La création d’une agence de travail avec une licence d’agence d’emploi se fait en trois étapes principales :

  1. La création d’une société ayant pour objet principal d’activité le code NACE 7810 – Activités des agences de placement;
  2. L’autorisation (licence) par le ministère du travail et de la solidarité sociale – par l’intermédiaire de l’inspection du travail – de l’inspection territoriale du travail;
  3. L’agence de travail enregistrée peut désormais placer des travailleurs à l’étranger.

Afin d’exercer cette activité, les agences pour l’emploi doivent remplir les conditions suivantes :

  • disposer de l’espace et des dotations nécessaires au bon développement de l’activité ;
  • disposer d’employés ayant une expérience dans le domaine de la main-d’œuvre ;
  • organiser une base de données contenant les offres et les demandes d’emploi à l’étranger, les informations concernant les conditions d’exercice de l’activité et les qualifications et compétences des candidats dans leurs dossiers ;
  • conclure des accords contenant des offres d’emploi fermes avec des personnes morales, des particuliers et des organisations d’employeurs de l’étranger.

Pour plus de détails, veuillez nous contacter car nous fournissons un service complet aux entrepreneurs qui souhaitent établir une agence de travail en Roumanie.

Certificat A1 – détachement de travailleurs à l’étranger

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Que vous travailliez à l’étranger en tant que freelance ou que vous déléguiez des travailleurs à l’étranger, vous devez vous occuper de la sécurité sociale obligatoire. Toute situation relative au détachement de travailleurs sur le territoire d’un autre pays de l’Union européenne entraîne l’obligation d’obtenir le certificat A1 pour l’entrepreneur. Ce document sera nécessaire dans le cas où :

  • Vous détachez un travailleur pour travailler dans un autre État membre de l’Union européenne pendant une période intérimaire,
  • Vous êtes un travailleur indépendant et vous travaillez temporairement dans un autre État membre de l’UE,
  • Vous êtes un travailleur indépendant et vous exercez au moins deux activités dans l’État membre de l’UE.

Le certificat A1 confirme que la personne concernée est couverte par la sécurité sociale dans le pays d’un État membre de l’Union européenne. Ce document permet d’éviter le paiement de primes d’assurance dans deux pays en même temps. La demande doit être présentée à la Chambre nationale des pensions publiques (CNPP).

Le Parlement roumain a adopté des mesures de protection contre la fuite de la main-d’œuvre de Roumanie. Afin d’obtenir le certificat A1, une entreprise doit fonctionner pendant au moins un an, prouver qu’elle a conclu des contrats commerciaux avec d’autres entreprises roumaines, déposer des états financiers et payer toutes les taxes au budget de l’État.

Construction

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Vous êtes-vous déjà rendu en Roumanie ? Si oui, vous avez dû remarquer un mauvais aménagement du territoire. Si vous envisagez de vous lancer dans un investissement en construction, vous devrez traiter avec les autorités locales pour obtenir les permis de construire nécessaires. La demande doit être déposée auprès d’un conseil municipal compétent pour obtenir un plan d’urbanisme, une autorisation de construction, etc. Les autorités locales délivrent un dossier d’information sur les normes urbaines du lieu de votre chantier de construction. Pour obtenir ce certificat, vous devez étayer la proposition par des éléments d’identification et des plans topographiques de votre projet.

Pour obtenir un permis de construire, vous devez disposer des éléments suivants :

  • d’autres avis et contrats relatifs à l’investissement en construction, par exemple des accords avec les voisins ou relatifs à la préservation des bâtiments historiques, à proximité d’un investissement prévu ;
  • projet de construction – élaboré par des architectes et des ingénieurs en structure, conformément au certificat d’urbanisme et aux accords complémentaires.

Il vaut la peine de vérifier d’abord si votre type d’investissement est soumis aux permis de construire ci-dessus, avant de commencer à effectuer toutes les formalités.

École ou université

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Il existe deux types de permis d’enseignement :

  1. Accréditation – fournie uniquement pour les enseignants professionnels/écoles/universités ; l’accréditation est donnée par le ministère roumain de l’éducation.
  2. Autorisation – fournie pour toutes les autres catégories.

Pour qu’un cours soit autorisé, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • la forme de la société doit être une société à responsabilité limitée (« SARL ») ou une association/fondation ;
  • la société doit avoir au moins 2 (deux) formateurs ;
  • le code NACE 8559 – Autres formes d’enseignement – doit être inclus comme objet principal d’activité / activité secondaire ;

Il est important de mentionner que l’autorisation n’est obtenue que si des normes professionnelles existent. Une norme professionnelle est une description détaillée de la profession, y compris des compétences acquises. Exemple : Technicien en informatique.

Commerce et production de denrées alimentaires

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L’industrie alimentaire en Roumanie est fortement réglementée (même une épicerie), y compris les exigences sanitaires. La réglementation met l’accent sur le respect des critères de sécurité alimentaire et de protection de l’environnement.

Pour pouvoir faire le commerce de denrées alimentaires, vous devez obtenir certains certificats de base :

  • Le permis de commerce – il s’agit d’un document délivré par les autorités locales. L’emplacement de la mairie dépend du lieu de votre activité commerciale.
  • Certificat délivré par une agence locale de protection de l’environnement.
  • Permis sanitaire – l’enregistrement est effectué par un service de santé (ANSVSA). Le certificat obtenu confirme que votre activité répond aux conditions de santé et de sécurité, et que les produits que vous vendez ne mettent pas en danger la santé des consommateurs.
  • Protection contre l’incendie sur votre lieu de travail

Dans le cas de la production de denrées alimentaires, en particulier de viande, vous devez également préparer le projet de fabrication nécessaire. Ce document doit être approuvé par un service de santé publique. Les certificats ISO sont nécessaires si la réglementation européenne le prévoit.

Autre licence ?

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