Régime des prix de transfert
Nous fournissons une documentation de premier ordre sur les prix de transfert (TP). La documentation est préparée par d’anciens managers de KPMG à Varsovie ayant de nombreuses années d’expérience dans le domaine des prix de transfert dans de nombreux secteurs. Bien que la qualité soit la même que celle de EY, KPMG, PWC, le prix de notre service est considérablement réduit.
Nos services de base comprennent :
- Analyse comparative
- Documentation des prix de transfert
- Analyse du risque de transaction
- Soutien au département comptable
Autres services de TP :
- Identification d’entités liées
- Audit des solutions fiscales appliquées
- Documentation du groupe et locale
- Politique de prix de transfert
- Planification des investissements dans un aspect du risque fiscal lié aux prix de transfert
- Représentation lors d’un éventuel contrôle fiscal
- Formation en matière de prix de transfert
Qui est obligé de préparer les prix de transfert ?
La Roumanie a mis à jour les exigences en matière de prix de transfert le 1er janvier 2016. Selon la nouvelle loi, une documentation sur les TP est requise, en fonction de trois critères :
- la taille du contribuable (petit, moyen, grand),
- seuils de matérialité (valeur annuelle des transactions interentreprises)
- les types de transactions (transactions financières, prestations de services, achats).
1ers seuils de matérialité pour les grands contribuables (valeur annuelle des transactions inter-entreprises) :
- 200 000 EUR pour les intérêts reçus/payés pour des services financiers ;
- 250 000 EUR pour la fourniture/réception de services ;
- 350 000 EUR pour l’achat/la vente d’actifs corporels ou incorporels.
Les contribuables qui atteignent le 1er seuil doivent préparer un dossier TP chaque année.
2èmes seuils de matérialité pour les petits, moyens et grands contribuables (valeur annuelle des transactions interentreprises de) :
- 50 000 EUR pour les intérêts reçus/payés pour des services financiers ;
- 50 000 EUR pour les prestations/réceptions de services ;
- 100 000 EUR pour les achats/ventes d’actifs corporels ou incorporels.
Les contribuables qui atteignent le deuxième ensemble de seuils de matérialité doivent préparer le fichier TP uniquement sur demande des autorités fiscales roumaines lors d’un contrôle fiscal.
La constitution d’un dossier de TVA n’est pas obligatoire pour les contribuables titulaires d’un accord préalable sur les prix (« APP ») délivré par les autorités fiscales roumaines – elle ne s’applique qu’aux transactions et périodes couvertes par l’APP spécifique.